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    Professionnels | Vérification activité salarié  

    Les enquêteurs du GROUPE ABAC interviennent également dans le cadre de la vérification des faits et gestes de vos salariés pendant ses heures de travail.

     

    Cette méthode permet aux décideurs et dirigeants de sociétés de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer leurs images mais également leur compétitivités sur le marché.

     

    Avant toute intervention, nos enquêteurs s’assurent du caractère légal de la vérification d’activités de vos salariés:

     

    - Respect de la vie privée

    - Respect de la vie professionnelle

    - Respect de l’information au préalable des salariés

     

    Ce que dit la loi:

     

    Un employeur peut procéder à une vérification pendant les heures de travail de son salarié et après l’avoir informé d’une éventuelle surveillance (via le contrat de travail, note de service, pour les entreprises de plus de 10 salariés l’accord du comité d’entreprise est indispensable).

     

    L’employeur doit répondre à des régles contraignantes dans le cadre de la surveillance de ses salariés.

     

    Cependant, suivant la Cour de Cass. 14 mars 2000 ,Gaz. Pal. 27/10/2000, « l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail; que seul l’emploi d’un procédé clandestin de surveillance est illicite », donc la surveillance reste possible en respectant les droits fondamentaux du salarié précité.


    Nos Actions:


    La filature s’avère le moyen le plus adaptés afin de vérifier les faits et gestes d’un salarié.


    Nous pouvons également compléter nos observations et renseignements en faisant intervenir un huissier de Justice qui constituras une preuve incontestable de la faute du salarié.


    En fin de mission, nous vous remettons un rapport circonstancié quit peut être utilisé et présenté devant tous les tribunaux ou juridictions. Ils sont considérés comme des éléments constitutifs de preuve (conformément aux articles 200 à 202 du Nouveau Code de Procédure Civile).


    NOTRE MISSION ASSURER LA PERENNITE DE VOTRE SOCIETE


     N’hésitez pas à contacter notre département professionnel

    Par email: professionnel@groupeabac.com

    Par téléphone au 01 40 47 07 02