En France, la concurrence déloyale est punissable sur le fondement de l’article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

 

En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :

 

• la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme).

 

• le préjudice (nuire a l’image d’une entreprise, diminution du chiffre d’affaires)

 

• le lien de causalité (clause de non-concurrence) (débauchage illicite)

 

Le domaine de l’action en concurrence déloyale s’est considérablement étendu au fil du temps : visant à l’origine les abus pratiqués entre concurrents, il s’est étendu jusqu’à viser les pratiques d’entreprises évoluant sur des marchés distincts.